Chargé·e d'Affaires Juridiques - Juriste Marchés Publics H/F - 93

Catégorie : A
Quotité d'affectation sur le poste : 100%
Référence à prendre en compte dans le référentiel des Emplois-Types - REFERENS III : Branche d'Activité
Professionnelle (BAP) : J « Gestion et Pilotage »
Famille d'Activité Professionnelle : Affaires juridiques et Administration et pilotage
Emploi-type : Chargé-e des Affaires Juridiques - Code emploi-type : J2F53 / Chargé-e des Achats et des
marchés - Code emploi-type : J2C48
Correspondance statutaire : Ingénieur d'études (IGE) / Diplôme règlementaire minimum exigé : Licence
Groupe RIFSEEP : G1

Site d'affectation : Université Sorbonne Paris Nord (USPN) / Campus de Villetaneuse
Composante / Service : Direction des affaires juridiques (DAJ) / Pôle Marchés Publics
Composition du service (effectifs) : 10
Fonction d'encadrement : non
Rattachement hiérarchique : Directeur des affaires juridiques (N+1)
La Direction des affaires juridiques de l'Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord (USPN) est
rattachée à la Direction Générale des Services de l'Université. Elle comprend un directeur et 9 agents en
charge du conseil, du contentieux, des affaires institutionnelles, des marchés publics, des contrats et
conventions, des archives et des données à caractère personnel.
Missions principales et description du poste
I. Missions principales
Le/la chargé-e des affaires juridiques intervient essentiellement dans les domaines d'activités suivants :
commande publique/marchés publics, affaires juridiques générales et affaires institutionnelles de
l'Université.
Pour ce qui concerne la commande publique/ marchés publics le/la chargé-e d'affaires juridiques participe
à la conception et met en oeuvre la politique d'achat de l'établissement. Il a en charge la mise en oeuvre des
procédures, l'animation, le suivi de la fonction achat dans un objectif d'efficience.
Il a également en charge le suivi et l'encadrement de l'exécution des marchés en lien avec les services
prescripteurs (mise en demeure, mise en oeuvre des pénalités, pré-contentieux, contentieux .).
II. Description du poste
Domaine Activités
Missions principales :
marchés publics
- Conseil aux services et composantes de l'établissement en matière de
commande publique/marchés publics
- Interprétation des textes législatifs ou réglementaires en matière de
commande publique et contrôle de leur application
- Conduite de projet
- Conception et mise en oeuvre de la politique d'achat
- Mise en oeuvre et pilotage des procédures de commande publique en
coordination avec les prescripteurs (service(s) et/ou composante(s))
- Suivi de la mise en oeuvre par les services de l'exécution des contrats de
commande publique
- Participation à des réseaux juridiques interservices
- Participation à des actions de formation
- Animation de groupe de travail
Compétences
Compétences juridiques
- Connaissance du droit français, européen et/ou international (connaissance des textes législatifs
et règlementaires du domaine),
- Connaissances juridiques en droit public, droit de la commande publique (connaissance des
textes législatifs et règlementaires du domaine) et déontologie en la matière,
- Connaissance juridiques en droit des contrats privés,
- Connaissances juridiques en gestion budgétaire et comptable,
- Connaissance juridiques en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles
technologies,
- Connaissances juridiques en matière disciplinaire,
- Organisation et fonctionnement des établissements publics,
- Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des EPSCP,
- Organisation générale des institutions françaises, européennes et/ou internationales,
- Analyse et rédaction juridique (connaissance approfondie),
- Maitrise de la langue anglaise : niveau B2 (cadre européen commun de référence pour les
langues).
Compétences opérationnelles
- Jouer un rôle de conseil et d'aide à la décision,
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